Réglementation internationale Volume 1- 2024

Une contribution à l’étude de la variété des personnes morales de droit public

Le droit de propriété, notamment immobilier, confère à son titulaire de larges pouvoirs, mais il est également soumis à de nombreuses restrictions légales.

Cet ouvrage analyse ces différents aspects de façon approfondie.

Droit fiscal spécial, éléments de procédure, aspects internationaux et transfrontaliers