Ma\u00eetriser le droit et la pratique des saisies et confiscations p\u00e9nales. Si les saisies et confiscations sont anciennes dans le droit p\u00e9nal fran\u00e7ais, elles ont connu depuis quinze ans une extension majeure de leurs conditions de mise en oeuvre. Que ce soit les peines compl\u00e9mentaires de confiscation, dont les conditions ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tendues, ou les proc\u00e9dures de saisie, les saisies sont pass\u00e9es d’un r\u00f4le probatoire \u00e0 une fonction patrimoniale.
\nCes \u00e9volutions, l\u00e9gislatives puis pr\u00e9toriennes, ont \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9es par la cr\u00e9ation d’une institution nouvelle : l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqu\u00e9s, l’Agrasc. Pens\u00e9es comme outils de lutte contre la d\u00e9linquance et la criminalit\u00e9 dans leurs aspects patrimoniaux, les saisies et confiscations p\u00e9nales ob\u00e9issent \u00e0 des r\u00e8gles dont l’application soul\u00e8ve des difficult\u00e9s sans cesse renouvel\u00e9es pour l’ensemble de la cha\u00eene p\u00e9nale, policiers, gendarmes, magistrats du parquet et du si\u00e8ge.
\nIl faut dire que la mati\u00e8re est \u00e0 la confluence du droit p\u00e9nal et du droit civil des biens, des s\u00fbret\u00e9s, des r\u00e9gimes matrimoniaux et des obligations, mais aussi des proc\u00e9dures civiles d’ex\u00e9cution et collectives. A ces difficult\u00e9s, la jurisprudence y r\u00e9pond par touches successives, en tenant compte d’un cadre conventionnel international et europ\u00e9en \u00e0 la fois offensif et protecteur des droits fondamentaux.
\nCette quatri\u00e8me \u00e9dition pr\u00e9sente l’ensemble du dispositif l\u00e9gislatif et jurisprudentiel encadrant les saisies et confiscations p\u00e9nales, tant au plan national, qu’au titre de l’entraide judiciaire europ\u00e9enne et internationale. Elle est notamment \u00e0 jour de la loi no 2025-532 du 13 juin 2025 visant \u00e0 sortir la France du pi\u00e8ge du narcotrafic qui \u00e9tend au trafic de stup\u00e9fiants la proc\u00e9dure administrative de gel des avoirs, de la loi no 2024-582 du 24 juin 2024 am\u00e9liorant l’efficacit\u00e9 des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels.
\nElle int\u00e8gre \u00e9galement la loi n\u00b0 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du minist\u00e8re de l’int\u00e9rieur qui a organis\u00e9 la saisie des actifs num\u00e9riques. Ce trait\u00e9 s’adresse autant aux magistrats du si\u00e8ge et aux membres du minist\u00e8re public, greffiers, enqu\u00eateurs, qu’aux avocats, commissaires de justice, notaires ou responsables juridiques d’\u00e9tablissements financiers. Docteur en droit, Lionel Ascensi est magistrat, actuellement premier vice-pr\u00e9sident au Tribunal judiciaire d’Angers.
\nIl a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire \u00e0 la Cour de cassation. Il est par ailleurs professeur associ\u00e9 \u00e0 l’Universit\u00e9 d’Angers, o\u00f9 il est membre du Centre Jean Bodin – Recherche juridique et politique (UPRES EA 4337). Ouvrage couronn\u00e9 du prix du Livre de la pratique juridique 2019, au XIe salon du Livre juridique du Conseil constitutionnel. et du Club des juristes.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Ma\u00eetriser le droit et la pratique des saisies et confiscations p\u00e9nales. Si les saisies et confiscations sont anciennes dans le droit p\u00e9nal fran\u00e7ais, elles ont connu depuis quinze ans une extension majeure de leurs conditions de mise en oeuvre. Que ce soit les peines compl\u00e9mentaires de confiscation, dont les conditions ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tendues, ou les […]<\/p>\n","protected":false},"featured_media":87504,"template":"","meta":[],"product_brand":[],"product_cat":[148,3810],"product_tag":[],"class_list":{"0":"post-87503","1":"product","2":"type-product","3":"status-publish","4":"has-post-thumbnail","6":"product_cat-1-droit-fiscalite","7":"product_cat-france","8":"product_shipping_class-standard","9":"pa_auteurs-lionel-ascensi","10":"pa_collection-dalloz-reference","11":"pa_editeur-lefebvre-dalloz","12":"pa_edition-octobre-2025","13":"pa_nombre-de-pages-20221","15":"first","16":"instock","17":"purchasable","18":"product-type-simple"},"exclude_global_add_ons":[],"addons":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dev.promoculture.lu\/web\/wp-json\/wp\/v2\/product\/87503","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/dev.promoculture.lu\/web\/wp-json\/wp\/v2\/product"}],"about":[{"href":"https:\/\/dev.promoculture.lu\/web\/wp-json\/wp\/v2\/types\/product"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dev.promoculture.lu\/web\/wp-json\/wp\/v2\/media\/87504"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dev.promoculture.lu\/web\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=87503"}],"wp:term":[{"taxonomy":"product_brand","embeddable":true,"href":"https:\/\/dev.promoculture.lu\/web\/wp-json\/wp\/v2\/product_brand?post=87503"},{"taxonomy":"product_cat","embeddable":true,"href":"https:\/\/dev.promoculture.lu\/web\/wp-json\/wp\/v2\/product_cat?post=87503"},{"taxonomy":"product_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/dev.promoculture.lu\/web\/wp-json\/wp\/v2\/product_tag?post=87503"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}