Le r\u00e8glement (UE) 2022\/2065 relatif \u00e0 un march\u00e9 unique des services num\u00e9riques, mieux connu sous son acronyme anglais \u00ab DSA \u00bb, pour Digital Services Act, a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 le 19 octobre 2022 par le Parlement europ\u00e9en et le Conseil de l\u2019Union europ\u00e9enne. Il a pour objectif de contribuer au bon fonctionnement du march\u00e9 int\u00e9rieur des services interm\u00e9diaires en \u00e9tablissant des r\u00e8gles harmonis\u00e9es pour un environnement en ligne s\u00fbr, pr\u00e9visible et fiable qui facilite l\u2019innovation et dans lequel les droits fondamentaux sont efficacement prot\u00e9g\u00e9s.<\/p>\n
Le pr\u00e9sent ouvrage propose un commentaire article par article de ces r\u00e8gles harmonis\u00e9es applicables \u00e0 la fourniture de services interm\u00e9diaires au sein du march\u00e9 int\u00e9rieur. En particulier, il commente et d\u00e9veloppe ce qui est :
\na) un cadre pour l\u2019exemption conditionnelle de responsabilit\u00e9 des fournisseurs de services interm\u00e9diaires ;
\nb) des r\u00e8gles relatives \u00e0 des obligations de diligence sp\u00e9cifiques, adapt\u00e9es \u00e0 certaines cat\u00e9gories sp\u00e9cifiques de fournisseurs de services interm\u00e9diaires ;
\nc) des r\u00e8gles relatives \u00e0 la mise en oeuvre et \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution dudit r\u00e8glement, y compris en ce qui concerne la coop\u00e9ration et la coordination entre les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.<\/p>\n
En deux d\u00e9cennies, le secteur du commerce \u00e9lectronique a \u00e9t\u00e9 boulevers\u00e9 par l\u2019apparition de nouveaux acteurs \u00e9conomiques, les plateformes en ligne qui ont invent\u00e9 de nouveaux mod\u00e8les \u00e9conomiques, bifaces voire multifaces, et une fonction d\u2019interm\u00e9diation qui a soulev\u00e9 de nouveaux d\u00e9fis juridiques. Ces prestataires de services num\u00e9riques interm\u00e9diaires d\u00e9veloppent des activit\u00e9s tr\u00e8s vari\u00e9es, allant de l\u2019interm\u00e9diation sous la forme de places de march\u00e9 ou de plateformes d\u2019\u00e9conomie collaborative, aux moteurs de recherche et aux r\u00e9seaux sociaux. Leur poids dans l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique et, plus largement, dans la vie sociale est exponentiel : l\u2019utilisation de leurs services \u2013 qu\u2019il s\u2019agisse de transmettre et d\u2019acc\u00e9der \u00e0 l\u2019information ou d\u2019effectuer des transactions en ligne \u2013 fait \u00e0 pr\u00e9sent partie du quotidien des consommateurs (et plus largement des citoyens) comme des utilisateurs professionnels.<\/p>\n
Cet ouvrage s\u2019adresse directement aux professionnels et acad\u00e9miques qui travaillent sur les questions de r\u00e9gulation des services num\u00e9riques, des plateformes et moteurs de recherche en ligne, ainsi que sur les questions de r\u00e9gulation du commerce \u00e9lectronique.<\/p>\n