{"id":91394,"date":"2024-07-31T16:15:36","date_gmt":"2024-07-31T14:15:36","guid":{"rendered":"https:\/\/dev.promoculture.lu\/web\/produit\/non%20class\u00e9\/de-minimis-les-petites-causes-en-droit-de-lunion-europeenne\/"},"modified":"2026-03-24T17:14:43","modified_gmt":"2026-03-24T16:14:43","slug":"de-minimis-les-petites-causes-en-droit-de-lunion-europeenne","status":"publish","type":"product","link":"https:\/\/dev.promoculture.lu\/web\/produit\/1-droit-fiscalite\/autres\/de-minimis-les-petites-causes-en-droit-de-lunion-europeenne\/","title":{"rendered":"De minimis : les petites causes en droit de l’Union europ\u00e9enne"},"content":{"rendered":"

Le principe\u00a0de minimis<\/em>, qui trouve ses origines dans le droit romain, s\u2019applique-t-il au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne au m\u00eame titre que d\u2019autres principes anciens tels que le principe de continuit\u00e9 des structures juridiques reconnu par la Cour de justice ?<\/p>\n

Une r\u00e9ponse g\u00e9n\u00e9rale ne peut \u00eatre apport\u00e9e \u00e0 cette question. Il convient en effet de se demander concr\u00e8tement si le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne s\u2019applique au traitement des petites causes en fonction de la finalit\u00e9 de chacune des actions et politiques de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

Ainsi, dans le cadre du march\u00e9 int\u00e9rieur, on verra que le principe\u00a0de minimis<\/em>\u00a0trouve sa place dans l\u2019appr\u00e9hension des pratiques anticoncurrentielles et des aides d\u2019\u00c9tat par la fixation de seuils variables dans le temps, alors que ce m\u00eame principe fait l\u2019objet d\u2019une position de rejet, en vertu de la jurisprudence de la Cour de justice, qui consid\u00e8re que les entraves, fussent-elles minimes ou de faible ampleur, tombent toujours sous le coup des libert\u00e9s de circulation.<\/p>\n

Les politiques europ\u00e9ennes appliqu\u00e9es en mati\u00e8re d\u2019environnement, de march\u00e9s publics, d\u2019agriculture, d\u2019union \u00e9conomique et mon\u00e9taire, se pr\u00eatent toutes, dans une certaine mesure, \u00e0 l\u2019application de seuils en de\u00e7\u00e0 desquels les contraintes qui en r\u00e9sultent pour les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques ne s\u2019appliquent pas. La logique qui pr\u00e9side \u00e0 la fixation des crit\u00e8res applicables doit \u00eatre explicit\u00e9e en tenant compte de la finalit\u00e9 de chacune des actions men\u00e9es.<\/p>\n

L\u2019application du principe\u00a0de minimis<\/em>\u00a0non curat praetor<\/em>\u00a0aux proc\u00e9dures contentieuses soul\u00e8ve des questions qui se rapportent \u00e0 l\u2019adage selon lequel le magistrat ne doit pas traiter des causes insignifiantes. Un tel principe a-t-il sa place dans le contentieux de l\u2019annulation des actes des institutions de l\u2019Union europ\u00e9enne alors que le caract\u00e8re objectif qui s\u2019y rapporte para\u00eet s\u2019y opposer ? Le recours en responsabilit\u00e9 mettant en cause l\u2019Union europ\u00e9enne, de caract\u00e8re subjectif, pourrait y \u00eatre plus r\u00e9ceptif. C\u2019est le recours en constatation de manquement contre les \u00c9tats membres qui pourra, en fonction de l\u2019importance des violations commises, se pr\u00eater le plus \u00e0 l\u2019application du principe\u00a0de minimis<\/em>. En cas d\u2019invocation d\u2019un tel principe par l\u2019une des parties, il appartiendra enfin aux juridictions nationales de trouver la juste mesure des exigences de protection effective des titulaires de droits tir\u00e9s du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

La protection des droits fondamentaux ne para\u00eet\u00a0a priori<\/em>\u00a0pas permettre de n\u00e9gliger les petites causes en raison du caract\u00e8re imp\u00e9ratif et absolu que l\u2019on attache \u00e0 la fondamentalit\u00e9 mais la mise en oeuvre du syst\u00e8me r\u00e9v\u00e8le in\u00e9vitablement des variations d\u2019intensit\u00e9 de la fondamentalit\u00e9 et des formes diverses de tol\u00e9rance de violation de tels droits.<\/p>\n

Table des mati\u00e8res<\/h3>\n

Table des mati\u00e8res<\/a>