Depuis les ann\u00e9es 1990, le droit d\u2019\u00e9tablissement des soci\u00e9t\u00e9s, au sein du march\u00e9 int\u00e9rieur, a connu une \u00e9volution sans pr\u00e9c\u00e9dent. En tant qu\u2019op\u00e9rateurs \u00e9conomiques, les soci\u00e9t\u00e9s devaient \u00eatre les premi\u00e8res b\u00e9n\u00e9ficiaires de ce march\u00e9, mais leur circulation est rest\u00e9e longtemps entrav\u00e9e, faute d\u2019un encadrement juridique satisfaisant \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de l\u2019Union.<\/p>\n
Cette carence a \u00e9t\u00e9 combl\u00e9e dans un premier temps par l\u2019activisme de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, offrant aux soci\u00e9t\u00e9s la possibilit\u00e9 de jouir des moyens n\u00e9cessaires \u00e0 leur circulation. C\u2019est ce qui ressort de la jurisprudence qui est all\u00e9e bien au-del\u00e0 d\u2019une simple coordination des droits nationaux. Depuis l\u2019arr\u00eat Centros du 9 mars 1999, la Cour de justice a en effet profond\u00e9ment modifi\u00e9 la condition juridique des soci\u00e9t\u00e9s, en bouleversant la notion m\u00eame d\u2019\u00e9tablissement. Si le rattachement des soci\u00e9t\u00e9s au territoire d\u2019un \u00c9tat membre constitue une condition inh\u00e9rente \u00e0 leur existence, l\u2019exercice du droit d\u2019\u00e9tablissement permet de faciliter la circulation de celles-ci sans pour autant remettre en cause la comp\u00e9tence normative des \u00c9tats membres, lesquels restent les seuls \u00e0 pouvoir d\u00e9terminer les conditions de cr\u00e9ation, de fonctionnement et de dissolution des soci\u00e9t\u00e9s. La jurisprudence de la Cour de justice se montre cependant favorable \u00e0 ce que les soci\u00e9t\u00e9s puissent fusionner, se scinder ou transf\u00e9rer leur si\u00e8ge social d\u2019un \u00c9tat membre \u00e0 un autre sans \u00eatre tenues de subir une liquidation et la perte de leur personnalit\u00e9 juridique, comme l\u2019a reconnu la Cour de justice dans son arr\u00eat Polbud du 25 octobre 2017.<\/p>\n
Dans un second temps, le l\u00e9gislateur de l\u2019Union a enfin pris le relais de la Cour de justice, aux fins d\u2019offrir aux entreprises les outils n\u00e9cessaires \u00e0 leur circulation. Le premier texte devant \u00eatre mentionn\u00e9 en ce sens est la directive (UE) 2019\/2121 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontali\u00e8res. Le deuxi\u00e8me texte est la directive (UE) 2019\/1151 en ce qui concerne l\u2019utilisation d\u2019outils et de processus num\u00e9riques en droit des soci\u00e9t\u00e9s. Enfin, il y a la directive (UE) 2019\/1023 relative aux cadres de restructuration pr\u00e9ventive, \u00e0 la remise de dettes et aux d\u00e9ch\u00e9ances, et aux mesures \u00e0 prendre pour augmenter l\u2019efficacit\u00e9 des proc\u00e9dures en mati\u00e8re de restructuration, d\u2019insolvabilit\u00e9 et de remise de dettes, dite \u00ab restructuration et insolvabilit\u00e9 \u00bb.
\nL\u2019objectif de ces textes est de favoriser la circulation des soci\u00e9t\u00e9s tout en offrant aux \u00c9tats membres des gardefous contre des risques d\u2019abus, notamment \u00e0 l\u2019encontre des droits des travailleurs, des actionnaires et des cr\u00e9anciers. Ce nouveau cadre l\u00e9gislatif influence ainsi le droit des soci\u00e9t\u00e9s, mais aussi le droit social, le droit de la concurrence, le droit fiscal, ou encore le droit financier.<\/p>\n