La notion d\u2019\u00e9tablissement stable (\u00ab ES \u00bb) joue un r\u00f4le fondamental dans la fiscalit\u00e9 des transactions commerciales transfrontali\u00e8res et est utilis\u00e9e aussi bien aux fins de l\u2019application des l\u00e9gislations fiscales domestiques que dans le cadre des conventions fiscales internationales.<\/p>\n
Le champ d\u2019application et l\u2019objet du concept d\u2019ES varient cependant selon qu\u2019il s\u2019agisse du droit interne luxembourgeois ou du droit conventionnel : en droit fiscal luxembourgeois, la notion d\u2019ES permet de d\u00e9limiter l\u2019objet de l\u2019imposition et est donc amen\u00e9e \u00e0 cr\u00e9er un droit d\u2019imposition ; dans le cadre des conventions fiscales internationales, la notion d\u2019ES a pour finalit\u00e9 d\u2019\u00e9tablir si un pays jouit oui ou non du droit d\u2019imposition des b\u00e9n\u00e9fices d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 non-r\u00e9sidente. Selon l\u2019Article 7 du mod\u00e8le OCDE de convention fiscale, un \u00c9tat contractant n\u2019a pas le droit d\u2019imposer les b\u00e9n\u00e9fices d\u2019une entreprise qui r\u00e9side dans l\u2019autre \u00c9tat contractant, \u00e0 moins que cette entreprise n\u2019exerce ses activit\u00e9s industrielles et commerciales par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un ES situ\u00e9 dans le premier \u00c9tat.<\/p>\n
L\u2019action 7 of du Plan d\u2019action BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) entend modifier la d\u00e9finition d\u2019ES dans le Mod\u00e8le de Convention de l\u2019OCDE afin d\u2019emp\u00eacher les abus li\u00e9s au seuil qui doit \u00eatre atteint pour \u00e9tablir l\u2019existence d\u2019un ES. A cet effet, un certain nombre de propositions ont \u00e9t\u00e9 faites qui pourront \u00eatre inclues dans la prochaine mise \u00e0 jour du mod\u00e8le OCDE de convention fiscale.<\/p>\n
Le pr\u00e9sent ouvrage analyse la d\u00e9finition et le traitement fiscal de l\u2019ES en vertu de la l\u00e9gislation fiscale luxembourgeoise ainsi que dans le cadre des conventions fiscales internationales.<\/p>\n